23 février 2021

Le dispositif Eco énergie tertiaire ou comment exploiter un gisement d’économie d’énergie !

À l’heure du changement climatique, la loi ELAN est venu concrétiser les obligations du secteur des bâtiments tertiaires au travers du dispositif ‘Eco Energie Tertiaire’. Après les logements, le tertiaire avec 975 millions de m² et 1/3 des consommations d’énergie des bâtiments représente un potentiel énorme d’économies. Le point avec Jérôme Beccavin, chef de pôle Bâtiment, ville durable et parc privé à la DREAL Auvergne Rhône Alpes. 


Jérôme Beccavin,
chef de pôle Bâtiment,
ville durable et parc privé à la DREAL
Auvergne Rhône Alpes

 

Pouvez-vous nous dire en quoi consiste le dispositif Eco énergie du parc tertiaire ?

La loi Elan de 2018 est le point de départ de ce dispositif. Précédée par des législations générales dans la foulée du Grenelle de l’environnement, elle précise les obligations réglementaires du tertiaire, pour le public comme pour le privé.  Depuis les années 2000, la réglementation s’était plutôt concentrée sur l’efficacité énergétique des logements. Aujourd’hui, il s’agit de travailler sur le parc tertiaire qui, avec 1/3 des bâtiments français qui représentent 46% de la consommation d’énergie de notre pays. Il faut aussi avoir en tête que le tertiaire, c’est 2/3 de bâtiments privés et 1/3 de bâtiments publics. Des chiffres qui donnent bien les priorités de l’action du gouvernement. 
Ainsi, toutes les surfaces d’activité de plus de 1000 m² sont concernées par le nouveau Dispositif ‘Eco Energie Tertiaire’, les bureaux, les commerces, les hôtels, les gares, les mairies, les hôtels de région…

Quels sont les objectifs fixés ?

En partant d’une année de référence postérieure à 2010, laissée au choix du gestionnaire du parc, l’objectif est d’atteindre une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Si le bâtiment est très récent ou bien s’il a bénéficié de travaux de rénovation, l’année de référence n’est pas pertinente, il serait impossible d’atteindre l’objectif de réduction. Pour fixer son obligation de réduction, le gestionnaire a alors la possibilité de viser une valeur de seuil théorique fixée par arrêté. A noter, qu’il peut aussi y avoir des dérogations pour les bâtiments patrimoniaux ou historiques comme une préfecture ou bien l’Elysée pour lesquels l’effort de travaux serait disproportionné et injustifié par rapport au gain attendu. 
Les gestionnaires de parc doivent anticiper et travailler dès à présent sur la connaissance de leur parc, la consommation et les potentiels d’économies d’énergie.  Ça peut paraitre lointain mais 40% en 2030 c’est un bel objectif… et ils doivent se préparer à ce défi. 

En dehors des travaux de rénovation, les gestionnaires de parc ont-ils d’autres leviers d’action à leur disposition ?

S’il y a obligation de réduction de consommation, il n’y a pas obligation de travaux en tant que tel. Trois leviers sont possibles : les usages, les équipements et ensuite les travaux. Ainsi, il est possible de réduire de façon significative la consommation d’énergie d’un bâtiment en modifiant les usages des occupants. Par exemple, réduire l’utilisation de la climatisation l’été, baisser la température de chauffage l’hiver ou encore organiser l’occupation des bâtiments.  La programmation des équipements dont le pilotage peut être optimisé par les occupants ou le propriétaire permet également d’agir sur la consommation.  Par exemple, il suffit d’arrêter automatiquement tous les éclairages des bureaux la nuit ou bien de ne pas déclencher le chauffage dans les zones inoccupées. Le gestionnaire de parc doit ensuite analyser les estimations d’économie qui peuvent être réalisées et décider s’il faut compléter le dispositif par des travaux. 
Les obligations sont ainsi partagées entre propriétaires, gestionnaires et usagers. S’il semble un peu compliqué de les faire agir en même temps, une logique contractuelle pourrait répartir les actions et les résultats. 

Comment va se dérouler sa mise en œuvre ?

Une plateforme numérique, dédiée au dispositif a été mise en place par l’ADEME. Si OPERAT est déjà accessible, elle n’est pas encore totalement opérationnelle. Chaque propriétaire devra renseigner toutes les données techniques de son parc et chaque année ses données de consommation. Cet outil permettra un suivi précis de ses consommations avec la possibilité de faire des extractions pour une analyse plus fine. L’Etat quant à lui, pourra suivre sur cette même plateforme les économies réalisées.

Comment les gestionnaires des parcs tertiaires ont-ils accueilli ce dispositif ?

Du côté du secteur public, des aides importantes pour les collectivités ont été accordées dans le cadre du plan de relance et les chantiers démarrent. Côté privé, les gestionnaires de parc semblent plus prudents. C’est vrai qu’ils ne bénéficient d’aucune aide. Mais au-delà, dans le secteur privé, les travaux de rénovation énergétique doivent être motivés par une réalité de marché et répondre à des attentes exprimées des clients. Ces attentes sont en train d’évoluer. Dans le neuf, les programmes rivalisent aujourd’hui sur les performances énergétiques. Les plus performants se vendent très bien et plus chers. Mais le foncier disponible va devenir de plus en plus rare dans les centres urbains. Le marché du neuf sera impacté favorisant le marché de la réhabilitation. On peut alors imaginer que l’efficacité énergétique devienne un avantage concurrentiel avec des clients qui vont exiger des bâtiments plus performants. Les gestionnaires devront alors réaliser les travaux nécessaires s’ils veulent valoriser leur patrimoine. 

 
Quelles sont les conditions du succès de sa mise en œuvre ?

On espère tout d’abord un effet d’entrainement du public vers le privé. Mais la prise de conscience d’un marché en attente de plus de performance énergétique devrait permettre d’engager la dynamique du dispositif pour atteindre les objectifs fixés. Les gestionnaires de parc privé doivent changer de regard sur la réglementation et l’accueillir comme une opportunité plutôt qu’une contrainte. 

En savoir plus : 
https://operat.ademe.fr